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Mentions Légales

Dernière mise à jour : 22/02/2026

Informations légales obligatoires

Conformément aux dispositions légales en vigueur dans la zone CEMAC et au Gabon, les présentes mentions légales ont pour objet d'informer les utilisateurs sur l'identité de l'éditeur et l'hébergeur de la plateforme E-Tontines CEMAC.

1. Éditeur de la plateforme

Dénomination sociale : MicroLink

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Date de création : 2006

Capital social : 2 000 000 FCFA

Siège social : Libreville, Gabon

Statistique N° : 085332F

RCS N° : 2006B04993

Agrément N° : 001-8073GU1

Email : info@etontines-cemac.ga

Téléphone : +241 76 26 88 45

Site Web : https://etontines-cemac.ga

Directeur de la publication

Nom : SICKOUT Yann S.
Qualité : Gérant de MicroLink
Email : info@etontines-cemac.ga

2. Hébergement de la plateforme

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme E-Tontines CEMAC (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de MicroLink et/ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

3.1. Protection des contenus

Tous les contenus présents sur la plateforme sont protégés par :

Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MicroLink.

Sanctions : Les contrevenants s'exposent à des poursuites judiciaires et à des dommages et intérêts conformément aux dispositions du Code pénal gabonais.

3.2. Marques et logos

Marque déposée : E-Tontines CEMAC

Titulaire : MicroLink

Classe de dépôt : Services financiers, technologies de l'information

Le logo E-Tontines CEMAC, ainsi que toutes les marques figurant sur la plateforme, sont des marques déposées et protégées.

3.3. Contenus utilisateurs

Concernant les contenus que vous publiez sur la plateforme (messages, photos, etc.) :

4. Conditions d'utilisation

L'utilisation de la plateforme E-Tontines CEMAC implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation (CGU).

Documents applicables :

5. Liens hypertextes

5.1. Liens sortants

La plateforme peut contenir des liens vers des sites externes. MicroLink décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers.

Avertissement : L'accès aux sites externes se fait sous votre propre responsabilité. Nous vous recommandons de lire leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

5.2. Liens entrants

La mise en place de liens hypertextes vers la plateforme E-Tontines CEMAC nécessite une autorisation préalable écrite de MicroLink.

Demande d'autorisation : info@etontines-cemac.ga

Sont autorisés sans demande préalable :

6. Responsabilité

6.1. Limitation de responsabilité

MicroLink met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la disponibilité de la plateforme. Toutefois, nous ne pouvons garantir :

6.2. Cas de force majeure

MicroLink ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle, notamment :

7. Contenu du site

7.1. Exactitude des informations

MicroLink s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois :

Conseil professionnel :

Pour toute décision importante (financière, juridique, etc.), nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié.

7.2. Contenus illicites

Tout contenu jugé illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers sera immédiatement supprimé dès signalement.

Signaler un contenu : info@etontines-cemac.ga (objet : "Signalement contenu")

8. Protection des données personnelles

MicroLink accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles.

Conformité réglementaire :

  • Loi gabonaise sur la protection des données personnelles
  • Règlement CEMAC sur la protection des données
  • Directives de la BEAC et de la COBAC

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

9. Cookies

La plateforme utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur.

Types de cookies utilisés :

Type Finalité Durée de conservation
Cookies essentiels Nécessaires au fonctionnement du site (session, authentification) Session (supprimés à la fermeture)
Cookies fonctionnels Mémorisation de vos préférences (langue, devise) 12 mois
Cookies analytiques Statistiques d'utilisation anonymes 24 mois
Cookies marketing Publicité ciblée (avec votre consentement) 12 mois

Gestion des cookies : Vous pouvez gérer vos préférences via notre bannière de cookies ou dans les paramètres de votre navigateur.

10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1. Droit applicable

10.2. Juridiction compétente

En cas de litige :

Règlement amiable des litiges :

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable. Vous pouvez nous contacter à : info@etontines-cemac.ga

11. Services financiers

Agrément et régulation :

Agrément N° : 001-8073GU1

Autorité de tutelle : Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC)

Régulateur : Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC)

E-Tontines CEMAC est agréée pour fournir des services de gestion d'épargne collective et de micro-finance dans la zone CEMAC.

11.1. Sécurité des transactions

Les transactions financières sur la plateforme bénéficient de :

11.2. Partenaires Mobile Money

E-Tontines CEMAC collabore avec les opérateurs Mobile Money suivants :

12. Relations avec les utilisateurs

12.1. Service client

Horaires : Lundi à Vendredi, 9h00 - 18h00 (GMT+1)

Email : info@etontines-cemac.ga

Téléphone : +241 76 26 88 45

Formulaire : Section Contact du site

Délai de réponse : Maximum 48 heures ouvrées

12.2. Réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez :

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 30 jours, vous pouvez saisir :

13. Modification des mentions légales

MicroLink se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment.

Notification :

Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs via :

  • Un email de notification
  • Une bannière sur le site
  • La mise à jour de la date en haut de cette page

Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

14. Applications Mobiles

E-Tontines CEMAC est disponible sous forme d'applications mobiles pour les appareils Android et iOS.

14.1. Distribution des applications

Éditeur des applications : MicroLink

Plateformes de distribution :

  • Google Play Store (Android)
  • Apple App Store (iOS)

Nom de l'application : E-Tontines CEMAC

Identifiant Bundle :

  • Android : com.microlink.etontines.cemac
  • iOS : com.microlink.etontines

14.2. Licence d'utilisation

Les applications mobiles sont distribuées sous licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable.

14.3. Responsabilité des stores

Google (Play Store) et Apple (App Store) sont des tiers indépendants :

14.4. Mises à jour et maintenance

MicroLink s'engage à :

Versions obsolètes :

MicroLink se réserve le droit de cesser le support des anciennes versions d'OS. Un préavis de 6 mois sera fourni avant l'arrêt du support d'une version majeure.

14.5. Coûts et frais

14.6. Propriété intellectuelle des applications

Les applications mobiles, leur code source, leur design et tous les éléments qu'elles contiennent sont la propriété exclusive de MicroLink et protégés par :

Applications contrefaites

Seules les applications téléchargées depuis Google Play Store et Apple App Store sont officielles. Toute autre source (APK tiers, stores alternatifs) expose l'utilisateur à des risques de sécurité et n'est pas couverte par nos garanties.

MicroLink se réserve le droit de poursuivre toute personne ou entité distribuant des versions non autorisées de l'application.

14.7. Résiliation de l'accès mobile

MicroLink peut suspendre ou résilier votre accès aux applications mobiles en cas de :

14.8. Conformité avec les stores

Les applications respectent les directives de :

En cas de conflit entre ces directives et nos CGU, les directives des stores prévalent pour les aspects techniques de distribution.

15. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales :

MicroLink

Siège social : Libreville, Gabon

Email : info@etontines-cemac.ga

Téléphone : +241 76 26 88 45

Site Web : https://etontines-cemac.ga

Facebook : E-Tontines CEMAC

RCS : 2006B04993

Agrément : 001-8073GU1